MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.Les avocats pénalistes jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des détenus tout au prolonged de leur procédure judiciaire et dans la safet

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